Certificat médical et renouvellement

Pour les majeur-es

La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d'application concernent pleinement toutes et tous les sportives.sportifs majeur-es (18 ans et +).

Pour les mineur-es

Le Décret  n° 2021-564 du 7 mai 2021 modifie et complète les articles L. 231-2 et L. 231-3 du Code du sport relatifs au certificat médical. Désormais, pour les mineur-es, c'est ce décret qui réglemente les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence auprès d'une fédération agréée, ainsi que les modalités d'inscription à une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération agréée, à l'exception des activités à contraintes particulières (cf. article L.231-2-3 du code du sport).

Le décret supprime l'obligation de présentation du certificat médical pour les mineur-es (moins de 18 ans)

Vous trouverez ci-dessous, en fichiers attachés, les décrets, arrêtés et autres documents d'informations relatifs au certificat médical pour les majeur-es et les mineur-es.

• Nom du fichier : Cm arrete du 24 07 2017 disciplines a contraintes particulieres
• Taille : 193.25 Ko

• Nom du fichier : Cm majeur es questionnaire cerfa 15699 2
• Taille : 670.43 Ko

• Nom du fichier : Cm majeur es attestation fsgt 2022 23
• Taille : 261.82 Ko

• Nom du fichier : Cm mineurs decret du 07 05 2021
• Taille : 139.81 Ko

• Nom du fichier : Cm mineur es questionnaire de sante 2022 23
• Taille : 199.26 Ko

• Nom du fichier : Cm mineur es attestation fsgt 20202 23
• Taille : 251.3 Ko