Déclaration d'honorabilité

Les récentes révélations sur des affaires de violences sexuelles dans le sport ont conduit le ministère chargé des Sports à élargir l'actuel contrôle de l’honorabilité des éducatrices et éducateurs sportifs professionnels à l’ensemble des bénévoles des fédérations sportives et de leurs comités, ligues et commissions sportives, ainsi que des clubs affiliés et leurs sections sportives.

Dans l’immédiat, les pratiquant·es, arbitres, l’encadrement médical et les parents accompagnateurs qui n’exercent aucune fonction d’éducateur et/ou de dirigeant ne sont pas concerné·es par cette procédure.

En effet, jusqu’à présent, seul·es les éducatrices et éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle étaient assujetti·es à des contrôles d’honorabilité réalisés par une consultation automatisée de leur casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Au 1er janvier 2021 ce dispositif sera étendu et systématisé aux dirigeant·es et encadrant·es bénévoles. L’encadrement réglementaire de ces contrôles d’honorabilité s’appuiera sur les articles L.212, dont L.212-9 «Obligation d’honorabilité», du Code du sport qui prévoient que les activités d’éducatrice et d’éducateur sportif ou d’exploitant·e d’un établissement d’activité physique et sportive (EAPS) - c'est-à-dire de dirigeant·e de fédération ou de club - sont interdites à toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un délit susvisé. Ces dispositions sont complétées par l'article.L.322-4 qui prévoit que «nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement [les clubs et associations en font partie] dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L.212-9 du Code du sport».

• Nom du fichier : 04 controle de l honorabilite 20220823t113652z 001
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